Le reportage de l’émission « Zone interdite » comporte des images réalisées en caméra cachée dans des établissements de l’aide sociale à l’enfance situés dans six départements. Ces images montrent des enfants et des adolescents pris en charge dans des conditions indignes, victimes de violences de la part d’adultes qui devraient prendre soin d’eux et les protéger.
Le Secrétaire d’Etat tient à affirmer son émotion face à ses images et sa détermination à agir pour que ces situations ne se reproduisent pas. Elles témoignent de dysfonctionnements majeurs dans certains départements auxquels sont confiés des enfants au titre de leur responsabilité depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983.
Le Secrétaire d’Etat tient également à rappeler que ces situations ne sont pas représentatives de la totalité du secteur de la protection de l’enfance en France ni de l’engagement des travailleurs sociaux qui chaque jour, éduquent et soutiennent des enfants souvent en grande détresse. Cela justifie une action volontariste pour mettre fin à des situations qui gâchent des vies et ternissent l’image de toute une profession.
Alerté depuis une semaine sur le contenu du reportage, le Secrétaire d’Etat s’est d’abord entretenu avec le Président de l’Assemblée des départements de France et avec les six Présidents des conseils départementaux concernés pour leur faire part de ses préoccupations, et leur demander de faire rapidement toute la lumière sur les faits et les témoignages mentionnés dans le reportage. Les présidents de Conseils départementaux seront sollicités dans les prochains jours pour faire part au Secrétaire d’Etat des contrôles réalisés dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance de leur territoire.
Face à la gravité de ce qui est montré dans le reportage, le Secrétaire d’Etat prend en outre les décisions suivantes concernant l’ensemble des départements :
– demander par courrier à l’ensemble des préfets de départements de transmettre une description de laprocédure de signalements mise en place par le Président du conseil départemental afin que ce dernier, conformément à la loi « informe sans délai le représentant de l’Etat dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu’il autorise, dès lors qu’il est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies. » ;
– demander aux préfets de départements de se rapprocher des Présidents de conseils départementaux pour connaître le plan départemental annuel de contrôle des établissements et lieux d’accueil de l’aide sociale à l’enfance et vérifier qu’il permet de s’assurer que le département remplit ses obligations en matière d’inspection contrôle des établissements accueillant des mineurs dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Des synthèses seront remontées au Secrétaire d’Etat dans un délai de trois mois par les préfets de département sur les deux points mentionnés ci-dessus (procédures de signalements mises en place, plans de contrôles établis). Elles permettront, le cas échant, de diligenter des contrôles des structures accueillant des enfants, par le biais des services déconcentrés de l’Etat ou de l’Inspection générales des affaires sociales, selon un plan pluriannuel.
En outre, dès cette année 2020 et conformément aux engagements pris dans le cade de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, le Secrétaire d’Etat engage un travail pour définir des normes d’encadrement et d’accompagnement dans les dispositifs et structures de l’aide sociale à l’enfance. Le Conseil national de la protection de l’enfance, qui réunit l’ensemble des professionnels de cette politique publique dont les départements, sera saisi du sujet et chargé d’établir des recommandations assorties d’un calendrier.
Enfin, le Secrétaire d’Etat appelle l’ensemble du secteur de l’aide sociale à l’enfance à poursuivre son engagement dans les travaux en cours de la Haute Autorité de Santé pour faire évoluer le dispositif d’évaluation interne et externe des établissements sociaux afin de garantir un haut niveau de compétence et de qualité, à la hauteur des enjeux.
Le Secrétaire d’Etat rappelle en outre qu’un travail de fond est engagé depuis un an dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance. Le 14 octobre 2019 a été dévoilée une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Elle permet de contractualiser avec trente départements en 2020 et de mobiliser 80 millions d’euros de crédits nouveaux pour les enfants de la protection de l’enfance, en particulier ceux qui relèvent également du champ du handicap et du soin. Ces enfants sont en effet une priorité du gouvernement qui mobilisera les Agences régionales de santé sur le sujet.
La contractualisation a vocation à monter en charge d’ici 2022 et permettra de renforcer la qualité et l’efficience du secteur de l’aide sociale à l’enfance confié aux départements. Des mesures seront prises par le gouvernement, si cette contractualisation ne devait pas produire les avancées escomptées aux bénéfices des enfants.
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