Après le protocole d’accord du Ségur sur les mesures RH, les annonces faites par le ministre Olivier Véran ce jour sont prometteuses. Elles répondent en partie aux 6 objectifs portés par la FHF dans son New Dealpour transformer le système de santé, notamment sur les volets gouvernance, financement et territorialisation. La FHF demeurera vigilante sur la mise en œuvre et le suivi de ces mesures.
La Fédération hospitalière de France se satisfait particulièrement de voir annoncées 4 mesures qui sont des combats de longue date. La remise à plat du budget national dédié à la santé, l’ONDAM, promise à l’horizon 2022, doit permettre de passer d’une logique comptable à un outil stratégique fondé sur la médicalisation, les territoires et la pluri-annualité. Une plus grande liberté est aussi donnée aux établissements publics pour adapter leur gouvernance et leurs capacités en lits, avec une plus grande marge de manœuvre en matière de dialogue social, etc.
La régulation des dépenses par la pertinence des soins est aussi un chantier positif, à condition qu’une instance collégiale rassemblant la ville et l’hôpital assure son suivi et non un acteur unique et que d’autres mesures complètent le dispositif présenté par le Ministre. La limitation du coût de l’intérim médical est enfin une mesure attendue, qui doit s’articuler à une revalorisation des gardes et des sujétions liées à la permanence des soins.
La Fédération salue le grand pas effectué dans le sens de la territorialisation et de la confiance accordée aux acteurs de terrain. Pour encourager l’initiative territoriale telle que défendue dans son New Deal, la FHF attend maintenant des ARS qu’elles accompagnent concrètement les collectifs associant ville, hôpital et médico-social qui se mettent en place autour de projets partagés dans les territoires. Par ailleurs, la réouverture des 4000 lits « à la demande » est une très bonne chose à condition de disposer du personnel médical et paramédical nécessaire pour le bon fonctionnement de ces lits.
La FHF salue également le réajustement significatif du montant de l’enveloppe MERRI, afin de rattraper les années de disette et de ponctions budgétaire mais elle demande aussi de caler le taux d’évolution de la dotation socle sur celui de l’ONDAM tout en recentrant les financements sur la réalité des efforts des établissements pour développer la recherche. Des mesures « vitales » pour l’hôpital public et sur lesquelles nous attendons des avancées rapides.
Sur le plan médico-social, les mesures annoncées par la ministres déléguée à l’Autonomie visant à renforcer les liens entre les EHPAD et l’hôpital sont très positives (pérennisation des astreintes sanitaires, renforcement des équipes mobiles de gériatrie et des dispositifs IDE de nuit, hospitalisation directe sans passer par les urgences). Ces dispositifs démontrent une nouvelle fois la nécessité d’une gouvernance conjointe de l’hôpital et du médico-social.
Nous regrettons par ailleurs que les questions relatives à l’unification de la gouvernance nationale ne figurent pas dans les mesures du Ségur : tant que leurs différentes autorités de régulation seront cloisonnées, les projets portés par les acteurs de santé se heurteront à la concurrence de leurs tutelles et financeurs, brisant de fait l’initiative territoriale, comme c’est déjà trop le cas actuellement. C’est une condition sinequanone pour parvenir – comme l’a dit Nicole Notat – à « redonner du pouvoir de décision aux soignants ».
« Les mesures annoncées ce matin par Olivier Véran sont de nature à faire enfin bouger les lignes de notre système de santé : confiance aux acteurs de terrain, régulation financière par la pertinence des soins, débureaucratisation, coopérations renforcées, révision de l’ONDAM. Ces mesures, nous les réclamions de longue date et c’est donc une satisfaction que notre fédération soit reconnue dans sa capacité à identifier et proposer les justes mesures permettant de transformer notre système de santé » déclare Frédéric Valletoux, Président de la Fédération hospitalière de France.
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