>Consulter le JORF n°0195 du 9 août 2020 dans son intégralité sur le site de Légifrance
>A noter pour les secteurs du sanitaire, du médico-social et de la protection sociale ce jour :
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
27 Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221033&dateTexte=&categorieLien=id
28 Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221080&dateTexte=&categorieLien=id
29 Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221110&dateTexte=&categorieLien=id
30 Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221130&dateTexte=&categorieLien=id
31 Arrêté du 24 juillet 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221135&dateTexte=&categorieLien=id
32 Arrêté du 27 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221140&dateTexte=&categorieLien=id
33 Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d’affaires des pharmacies et modifiant l’arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221155&dateTexte=&categorieLien=id
34 Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221163&dateTexte=&categorieLien=id
35 Arrêté du 6 août 2020 répartissant le solde de trésorerie de l’agence de santé de l’océan Indien entre l’agence régionale de santé de La Réunion et l’agence régionale de santé de Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221172&dateTexte=&categorieLien=id
36 Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221181&dateTexte=&categorieLien=id
37 Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’exercice et les modèles de formulaire et d’attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221218&dateTexte=&categorieLien=id
38 Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221243&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
66 Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination de la présidente suppléante du collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d’instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221376&dateTexte=&categorieLien=id
INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
SENAT
84 Composition du sénat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221497&dateTexte=&categorieLien=id
85 Groupes politiques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221499&dateTexte=&categorieLien=id