« France Assos Santé et ses associations membres, historiquement mobilisées contre les pénuries de médicaments et de vaccins, s’inquiètent de la mise en œuvre effective des mesures pourtant votées par la représentation nationale en décembre 2019. Nous demandons que le décret obligeant les industriels à constituer un stock de sécurité de médicaments soit rapidement publié, conformément à la loi votée par les parlementaires en décembre 2019.
Janvier 2019 : France Assos Santé publiait les résultats d’une enquête exclusive réalisée par l’institut BVA auprès d’un échantillon de 955 personnes représentatif de la population française qui pointaient les difficultés récurrentes d’accès à certains vaccins et médicaments pour des millions de Français et leurs conséquences directes sur leur santé et leur qualité de vie.
En septembre 2019, nous avions salué les mesures de lutte contre les pénuries annoncées par le Premier ministre qui témoignaient d’une prise de conscience manifeste du gouvernement quant à l’ampleur du problème.
En décembre 2019, un ensemble de mesures était voté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Ces mesures avaient fait l’objet d’un article spécifique voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, au cours d’un scrutin public.
Septembre 2020 : un an après les premières annonces et alors que les difficultés d’approvisionnement en produits de santé invitaient à accélérer le pas, les principales mesures ne sont toujours pas mises en œuvre.
Parmi celles-ci, l’obligation pour les industriels de créer un stock de sécurité constituait pourtant une avancée notable, demandée historiquement par le secteur associatif.
Qu’attend-t–on ? Du courage politique
Le décret nécessaire à la mise en œuvre du dispositif est actuellement en attente : l’industrie pharmaceutique met aujourd’hui tout en œuvre pour en diminuer la portée.
Devant l’ampleur inégalée des pénuries de médicaments, nous considérons :
- Que le décret permettant la constitution de stocks de sécurité de médicaments et de vaccins doit être publié sans attendre.
- Que le dispositif prévu par la loi constituait déjà le fruit d’un compromis en précisant que ces stocks ne pouvaient excéder quatre mois de couverture des besoins.
La demande des associations doit être entendue, à savoir l’obligation pour les industriels de constituer des stocks de sécurité correspondant à :
- 4 mois de couverture des besoins pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnée à l’article L5111-4 du code de la santé publique ;
- au moins 2 mois de couverture des besoins pour tout autre médicament.
Plus largement, nous considérons que les mesures annoncées par le premier Ministre, votées par la représentation nationale et attendues par nos concitoyens doivent être mises en œuvre en conservant toute leur portée et tout leur sens. »
Contact presse : 01 40 56 98 80 – communication@france-assos-sante.org