Une transparence accrue et des délais précis concernant la prise de décisions sur la fixation des prix et le remboursement des médicaments sont nécessaires en vue de renforcer l’accès des patients à des traitements abordables et d’éviter les barrières à la mise sur le marché des médicaments, ont affirmé les députés de la commission de l’environnement et de la santé publique lors d’un vote sur un projet de loi, ce mardi.
« Les États membres de l’UE ont pleine compétence pour décider du prix et du remboursement des médicaments. Toutefois, il est essentiel de garantir des conditions de transparence minimales dans l’ensemble de l’Union, afin d’éviter, non seulement, des pratiques déloyales et des barrières au marché, mais également dans le but d’assurer à des millions de patients un accès efficace à des médicaments abordables », a déclaré le rapporteur Antonyia Parvanova (ADLE, BG).
Décisions plus rapides sur les médicaments génériques
Les députés de la commission de l’environnement et de la santé publique ont recommandé un délai de 60 jours pour décider du prix et du remboursement des médicaments génériques, en vue d’accélérer la disponibilité de ces produits moins onéreux. Les décisions concernant les nouveaux médicaments devront respecter le délai actuel de 180 jours. Ces délais incluent l’ensemble des phases procédurales et toute évaluation applicable concernant les technologies de la santé.
Les députés déclarent que les lois des États membres doivent permettre au demandeur de demander une médiation ou des mesures réparatrices dans les cas de retards injustifiés au moment d’inclure les médicaments dans les systèmes publics d’assurance-maladie.
Publier les informations
À l’avenir, les autorités compétentes dans les États membres devront rendre publics les noms et les déclarations d’intérêt de tous leurs experts et membres, en vue d’assurer la transparence et l’intégrité du processus de prises de décisions, affirme la commission parlementaire. Elles seraient également tenues de publier, au minimum une fois par an, une liste des médicaments couverts par leur système public d’assurance-maladie et de leur prix.
Les questions d’autorisation ne doivent pas intervenir dans la fixation des prix
Les États membres doivent veiller à ce que les éléments essentiels évalués pour l’autorisation de mise sur le marché, tels que la qualité, la sécurité, l’efficacité, la bioéquivlance et la biosimilarité, ne soient pas réévalués lors du processus de fixation du prix et du remboursement, affirment les députés