A partir du rapport IGAS d’octobre 2019 sur les Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT), Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes Handicapées, lance une concertation avec les parties prenantes du secteur pour répondre aux enjeux structurels de modernisation attendus par ces établissements. En parallèle de cette concertation, les structures en grande difficulté économique en raison de la crise sanitaire feront l’objet d’un soutien financier spécifique.
La crise économique, sanitaire et sociale renforce le rôle des dispositifs et structures dans les territoires, dont les ESAT, qui accompagnent les plus fragiles vers le marché du travail. Il s’agit de maintenir leur capacité à proposer des parcours d’accès à l’emploi qui constituent autant de barrières contre le chômage de longue durée et la précarité. Dans ce cadre, une concertation est lancée, avec l’ensemble des parties prenantes, pour accompagner la modernisation nécessaire et attendue des établissements et services d’aide par le travail.
Pour répondre à cette ambition de transformation du secteur, 5 groupes de travail ont été lancés avec pour objectif la mise en œuvre d’ici la fin du premier semestre 2021 de mesures concrètes pour accompagner les établissements à proposer une diversité d’accompagnements et de parcours vers l’emploi dans un contexte économique complexe. Outre les principaux organismes gestionnaires, Ces groupes de travail associeront, des professionnels issus d’établissements ayant mené des actions innovantes mais aussi des travailleurs d’ESAT et des représentants d’entreprises ordinaires.
L’objectif est triple :
Ø Consolider la mission d’accompagnement vers l’emploi des ESAT en faisant évoluer d’une part leur modèle économique pour davantage de souplesse, mais aussi leur offre d’accompagnement aux travailleurs, afin qu’ils puissent pleinement participer à l’objectif d’une société du travail pour tous et plus inclusive.
Ø Répondre à la demande de reconnaissance des travailleurs d’ESAT en faisant évoluer leurs droits et leur capacité à participer à la gouvernance des établissements
Ø Accompagner les professionnels des établissements via des actions de formation adaptées aux enjeux actuels : management, spécialisation Trouble du Spectre de l’Autisme…
Sophie CLUZEL : « Avec cette concertation qui répond à une demande forte des personnes en situation de handicap et à la mobilisation des organismes gestionnaires pour faire évoluer leur modèle actuel, nous allons pouvoir répondre aux enjeux que sont notamment l’aspiration des personnes à s’inscrire dans un parcours personnalisé vers l’emploi, avec un droit aux allers retours entre les milieux dits « ordinaire », « adapté » et « protégé ». Cette démarche vise également à aider les professionnels dans l’accompagnement de nouveaux profils de travailleurs, notamment dans le champ du handicap psychique. J’attends beaucoup des propositions qui émergeront des cinq groupes de travail. »
Cette concertation s’articule en parallèle avec la mise en œuvre d’une mesure conjoncturelle d’urgence liée à la situation économique actuelle.
Les 1500 ESAT, qui proposent une activité professionnelle à 120 000 personnes en situation de handicap avec un accompagnement social renforcé, perçoivent, de la part du gouvernement et en sus du chiffre d’affaire généré par l’activité commerciale, une dotation globale de fonctionnement relative à l’accompagnement social dispensé et une aide au poste permettant de prendre en charge la rémunération du travailleur à hauteur de 50,7% du SMIC, la part prise en charge par l’établissement étant en moyenne de 10% du SMIC.
Face aux circonstances liées à la crise sanitaire, le Gouvernement a déployé un dispositif de soutien exceptionnel de 160 millions de mars 2020 jusqu’au 10 octobre 2020. Cette mesure est intervenue de façon forfaitaire et systématique pour l’ensemble des ESAT. Cette mesure mise en œuvre par l’Etat a permis à une majorité d’établissements qui ont vu leur chiffre d’affaires commercial diminuer, de maintenir un résultat positif. Un effort a été également réalisé pour sécuriser les montants de dotation de fonctionnement des établissements sans tenir compte d’un éventuel taux d’occupation moindre lié à la crise sanitaire. Ce dispositif a été reconduit après le 10 octobre et reste actuellement en vigueur. S’agissant des surcoûts et de l’achat des équipements de protection individuelle, à l’inverse des Entreprises Adaptées (EA), les établissements n’ont pas eu à assumer ces dépenses qui ont été pris en charge par les Agences Régionales de Santé (ARS).
Pour Sophie Cluzel : « la nécessité d’un accompagnement de l’Etat concerne aujourd’hui prioritairement les établissements dont l’activité principale est arrêtée ou fortement limitée. Préserver la rémunération des travailleurs d’ESAT est une priorité afin qu’ils ne soient pas impactés dans leur vie quotidienne. »
Une sanctuarisation de 10 millions d’euros a été constituée dans cette perspective. Les ESAT sont invités à faire connaître leur situation, sur la base d’un dossier qui leur a été adressé, auprès de leurs ARS de rattachement d’ici le 12 février 2021. Il s’agit notamment des ESAT qui sont positionnés sur une mono-activité fortement impactée par la crise sanitaire : restauration traiteur, tourisme, sous-traitance sur des filières industrielles telles que l’aéronautique et qui ne possèdent pas le soutien d’un organisme gestionnaire qui pourrait compenser les pertes par d’autres activités ou par la mobilisation de sa propre trésorerie.
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Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées
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