Les communautés hospitalières des CHU, CHG et CHS sont clairement engagés depuis toujours pour la promotion des droits des patients et du respect des libertés individuelles, ainsi que pour celle de la qualité et de la sécurité des soins avec une vigilance toute particulière pour ce qui concerne les pratiques de contention et d’isolement.
Mais cette même intention partagée par le législateur n’est pas parvenue à être aujourd’hui traduite sur le plan juridique par l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et son projet de décret d’application en cours d’élaboration relatifs aux mesures d’isolement et de contention, qui ne font qu’aggraver aujourd’hui la situation déjà extrêmement tendue que connaissent depuis trop longtemps l’ensemble des établissements autorisés en psychiatrie.
Loin de la réalité clinique vécue quotidiennement par les professionnels des services de psychiatrie, ces mesures législatives et réglementaires totalement hors sol s’avèrent sur le terrain inapplicables.
Les établissements nous font très largement part d’une réelle impossibilité institutionnelle à les mettre en œuvre, comme en témoigne le nombre de motions de CME et de courriers de directions d’établissements – a un niveau jamais atteint à ce jour pour un tel sujet – tout en soulignant pourtant les bonnes intentions de la loi qui rejoignent leur engagement sans ambiguïté pour la réduction déterminée de ces pratiques à des situations exceptionnelles et strictement liées à l’état clinique du patient.