Dans la perspective de la révision de Solvabilité 2 qui encadre le régime prudentiel des assureurs européens (Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009), la Mutualité Française a adressé un courrier à la Commission européenne afin de lui faire part de ses attentes et de ses préoccupations.
« Nous estimons que le régime Solvabilité 2 actuel est suffisamment prudent pour assurer une protection des adhérents », écrit Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française dans ce courrier. « Par conséquent, cette révision ne devrait pas conduire globalement à une augmentation des exigences de fonds propres des mutuelles », estime-t-il.
Alors que l’Autorité européenne des assurances (EIOPA) a publié un avis sur cette révision, le 17 décembre dernier, la Mutualité Française approuve sa proposition de relever le seuil d’application de la directive à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires – versus 5 millions d’euros aujourd’hui -, une proposition correspondant aux demandes de la Mutualité. Cette évolution pourrait bénéficier à une cinquantaine de mutuelles.
Par ailleurs, la Mutualité Française demande une simplification plus importante en matière de reporting et s’oppose à l’audit externe obligatoire du bilan Solvabilité 2 qui entraînerait des surcoûts pour les organismes.
Enfin, la Mutualité Française considère que la méthode utilisée pour estimer le coût du capital et les fonds propres associés n’est pas adaptée aux acteurs de l’épargne retraite ou de l’assurance vie. Il en résulte une marge pour risque trop élevée (6%) qui pourrait être réduite, compte tenu du contexte de taux bas, et s’établir entre 3% et 4,5%. De même, selon la Mutualité Française, certains chocs à l’instar du choc immobilier et du choc action devraient être revus à la baisse.
Ces positions ont à nouveau été communiquées aux régulateurs et à la Commission Européenne.
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>Contact presse : Alexandre Tortel – alexandre.tortel@mutualite.fr