Pendant que deux organisations se déchirent à s’ériger en dernier rempart de la profession contre le très hypothétique statut libéral de l’aide-soignante, la Fédération Nationale des Infirmiers travaille à élargir les prérogatives des infirmiers libéraux.
C’est dans ce cadre qu’elle a produit des contributions à la mission Cyrille Isaac Sibille, député Modem de la 12ème circonscription du Rhône et secrétaire de la commission permanente des affaires sociales, chargé d’écrire pour cette commission un rapport sur le périmètre métier des professions de santé.
Dans ses contributions, la FNI s’est largement exprimée contre l’octroi d’un tel statut aux aides-soignantes et se garde bien de verser dans une sur interprétation et une déformation des textes (Arrêté du 10 juin et projet de décret concernant les conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers examiné le 17 juin au HCPP).
Pendant que des organisations s’arrogent la paternité d’une « victoire » syndicale, et d’un combat sans nom dans une instance consultative (le HCPP), la FNI travaille sur l’avant-projet de loi intitulé « Générations solidaires » daté du 18 mai et qui poursuit l’objectif de favoriser le « virage domiciliaire » de la prise en charge de la dépendance.
Cet avant-projet crée un nouveau « service autonomie » intégrant les services d’aides, d’accompagnements et de soins existants. Il s’agit, selon le gouvernement, de « rénover l’offre d’accompagnement à domicile des personnes âgées par la fusion des autorisations existantes (SSAD, SSIAD, SPASAD).
La FNI s’insurge que les organisations représentatives des IDEL n’aient pas été associées aux concertations sur cet avant-projet de loi.
En effet, l’avant-projet précise que la tarification de la section « soins infirmiers » sera définie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans les suites de l’étude de mesure de coûts des SSIAD, « pour passer d’une dotation globale à un financement lié aux besoins de soins des bénéficiaires ».
La réforme inclut « un financement incitatif à la qualité des engagements de service public », comme la couverture de zones blanches (montagne), les horaires élargis (soir et week-end) et les prises en charge lourdes.
Alors qu’aujourd’hui en France, plus de 75% des personnes âgées de plus de 75 ans dépendantes sont prises en charge par le secteur libéral, on peut s’interroger sur la portée de telles mesures.
De plus, dans un contexte d’ouverture de négociations conventionnelles du secteur libéral qui visent à mettre en place des mesures financières correctrices sur le déploiement du Bilan de Soins Infirmiers, l’avant-projet de loi ne manque pas de sel !
La Fédération Nationale des Infirmiers continue de considérer fermement que l’externalisation des actes infirmiers réalisés par le secteur libéral dans le cadre de conventions privées avec les SSIAD et les SPASAD constitue la seule voie pour mettre en place à l’échelle des territoires une collaboration intersectorielle optimale qui favorisera le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.
Les modalités de financement actuelles et celles prévues dans l’avant-projet de loi continueront d’induire une sélectivité des patients à l’entrée dans les SSIAD et SPASAD. Elles sont de nature à créer des distorsions de concurrence plus qu’une collaboration sereine entre le secteur libéral et ces structures au détriment des patients eux-mêmes.
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