Lundi 28 juin 2021, la mission d’information relative à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis a présenté son rapport à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission des lois, à la commission des finances, à la commission des affaires culturelles et éducatives et à la commission du développement durable.
La mission d’information, présidée par M. Robin Reda (LR, Essonne) et dont le rapporteur général est M. Jean-Baptiste Moreau (LaREM, Creuse), a entamé ses travaux en janvier 2020. Elle avait pour objectif de proposer un état des lieux et d’explorer les enjeux liés aux différents usages du cannabis : thérapeutique, bien-être et récréatif. La mission d’information a désigné M. Ludovic Mendes (LaREM, Moselle), rapporteur thématique sur le chanvre bien-être et Mme Caroline Janvier (LaREM, Loiret) sur le cannabis dit « récréatif ».
La mission a rendu successivement trois rapports sur chacune de ces thématiques :
Le premier sur le cannabis thérapeutique, le deuxième sur le chanvre bien-être et le troisième sur le cannabis dit « récréatif ».
Voir le rapport final de la mission d’information commune.
1- Le cannabis thérapeutique
La mission a entamé ses travaux après que le Parlement a autorisé, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’expérimentation du cannabis thérapeutique pour deux ans.
Le rapport regrettait que la France fût « à la traîne » de ces voisins européens et que l’expérimentation ait pris du retard. Depuis la publication du rapport thématique, le décret autorisant cette expérimentation a été publié et l’expérimentation a été officiellement lancée fin mars 2021.
Face à ces lenteurs, les députés mettaient en avant « l’épuisement » des patients « pour lesquels l’impasse thérapeutique rend la vie quotidienne insupportable » et soulignaient la situation paradoxale où les seuls médicaments auxquels ils ont accès entraînent de fortes addictions et des effets secondaires parfois importants. Les députés regrettaient que ces patients soient parfois dans l’obligation de recourir à l’automédication les exposants à des produits à la qualité incertaine, aux dangers du marché noir et à une réelle insécurité juridique.
Le rapport appuyait sur le fait que l’expérimentation s’inscrit dans un objectif de souveraineté nationale en permettant de structurer une filière dans un marché en plein essors. Il affichait la volonté d’aller vite.
Le rapport plaidait pour le lancement de l’expérimentation et a formulé des propositions permettant, à la sortie de l’expérimentation, de permettre une pérennisation du dispositif pour sécuriser les patients et permettre le développement d’une filière française du cannabis thérapeutique.
2- Le chanvre bien-être
Le rapporteur thématique, Ludovic Mendes, appelle les autorités nationales à dépasser les craintes qu’elles éprouvent vis-à-vis du chanvre de bien-être et souhaite qu’un appui décisif soit donné à la filière française en cours de structuration.
Le chanvre bien-être (cannabidiol ou CBD) regroupe un ensemble de produits de consommation courante (compléments alimentaires, tisanes, cosmétiques, e-liquides, etc…) aux vertus apaisantes. Ces produits n’ont pas vocation à être prescrits dans un cadre thérapeutique et n’induisent aucun effet psychotrope et ne sont donc pas classés parmi les produits stupéfiants.
Les travaux de la mission ont permis de constater que la filière a été freinée par « des incertitudes juridiques fortes » et « une certaine frilosité des pouvoirs publics tant nationaux qu’européens », alors même que la France est le premier producteur européen de chanvre avec près de 17 000 hectares cultivés pour ses utilisations industrielles (isolation, jardinage, alimentation animale et humaine, etc…).
Ainsi, jusqu’à présent, la réglementation « rend de facto le CBD d’origine naturelle quasiment impossible à produire ou à importer en France » déplore les rapporteurs.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2020 dit « Kanavape » a toutefois contraint le Gouvernement à réformer la réglementation nationale. La mission appelle le Gouvernement à ne pas se contenter de modification a minima mais au contraire à favoriser le développement d’une nouvelle filière économique, de la production et de la distribution.
3- Cannabis dit « récréatif »
Le rapport se positionne en faveur de la légalisation encadrée du cannabis et propose de lancer un grand débat national sur ce sujet.
Le cannabis dit « récréatif » concerne les substances comme la marijuana (feuille de cannabis) ou le haschich (réside de cannabis) qui sont interdites par le cadre légal en vigueur.
La rapporteure thématique, Caroline Janvier, fait le constat de « l’échec de la politique répressive tant en terme de sécurité que de santé publique » qui, bien que « coutant cher et mobilisant à l’excès les forces de l’ordre », ne permet pas de limiter la consommation : la France étant aujourd’hui le plus gros consommateur de cannabis au sein de l’Union européenne.
La rapporteure souligne que « l’État assiste impuissant à la banalisation du cannabis chez les jeunes et à la détérioration de la sécurité » et s’inquiète d’autant plus que la communauté scientifique a, de manière unanime, « rappelé les effets néfastes du THC, le principe actif du cannabis, sur le cerveau des jeunes consommateurs ».
Le rapport a passé au crible des exemples étrangers, ayant opté pour la légalisation ou la dépénalisation. Il a également sondé le ressenti des Français via l’analyse de résultat d’enquête d’opinion et l’organisation d’une consultation citoyenne qui a recueilli plus de 230 000 contributions. Ces enquêtes mettent en lumière le rejet du statut quo (plus de 9 répondant sur 10 indiquant penser que le dispositif actuel ne permet ni de limiter la consommation ni de lutter efficacement contre les trafics) et le souhait d’aller vers la légalisation (80% des répondants plaident pour la légalisation, 13% pour la dépénalisation, 4,5% pour un durcissement de la répression et 0,8% pour le maintien de la législation en vigueur).
Après avoir identifié les objectifs à poursuivre, le rapport dresse la liste des questions auxquelles le débat public doit répondre afin de reprendre le contrôle des trafics et protéger la jeunesse.
En savoir plus sur la mission d’information
Contact presse : Pierre-François Derminon – pfderminon@assemblee-nationale.fr