Ce projet de loi, annoncé fin 2020 par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, vise à renforcer les compétences des collectivités et à répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens.
Avec 230 voix « pour » et 110 voix « contre », les élus de la droite et du centre ont largement voté en faveur de ce texte tandis que les groupes politiques de gauche, ainsi que les écologistes, ont fait barrage.
Les mesures touchant à la santé sont majoritairement rassemblées au sein du chapitre 1er du Titre IV du PJL « 3DS » mais aussi dispersées dans un certain nombre d’autre Titres. Elles concernent notamment :
- le remplacement du conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) par un conseil d’administration co-dirigé par le président du conseil régional et le préfet de région ; ce nouveau conseil fixera les grandes orientations de la politique contractuelle de l’ARS (Art. 31)
- le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales (Art. 32)
- le recrutement des personnels par les centres de santé gérés par une commune, un département ou un EPCI (Art. 33)
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