Dans ses dernières observations relatives à la France, le Comité s’est déclaré préoccupé par la prévalence d’une législation et de pratiques paternalistes et axées sur la médecine.
Lire le communiqué de presse (en anglais)
La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, antérieure à la Convention et axée sur la prévention du handicap et le traitement médical de la déficience, est particulièrement préoccupante. La loi définit un « modèle de prise en charge médico-sociale » favorisant l’institutionnalisation systématique sur la base du handicap. Le Comité a recommandé à l’État partie de revoir la législation et les politiques existantes et d’accélérer l’adoption de mesures pour donner effet au modèle des droits de l’homme du handicap qui reconnaît l’autonomie, l’égalité et la liberté dans tous les domaines de la vie.
Les experts se sont déclarés préoccupés par la dévalorisation des personnes handicapées par le biais de politiques et de pratiques capacitaires telles que le dépistage génétique prénatal des déficiences fœtales, y compris le syndrome de Down et l’autisme. Le Comité a recommandé à l’État partie de mettre en œuvre des stratégies fondées sur le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme pour éliminer les stéréotypes négatifs qui rabaissent les personnes handicapées.
Différentes formes de violence et de pratiques continuent d’avoir un impact sur l’intégrité physique et mentale des personnes handicapées en France, a constaté le Comité. Il s’agit notamment de la stérilisation forcée, de l’avortement forcé et des interventions médicales non consensuelles des personnes intersexes. Le Comité a également constaté que les pratiques d’isolement cellulaire, de médication forcée et de « traitements intensifs », y compris la thérapie par électrochocs, continuent d’affecter les personnes handicapées encore incarcérées, notamment les enfants et les personnes autistes. Le Comité a exhorté l’État partie à renforcer les mécanismes tels que le contrôle indépendant et le contrôle judiciaire pour prévenir toutes les formes de mauvais traitements. Il a également appelé la France à mettre fin au placement en institution et à protéger les enfants handicapés encore en institution contre la surmédication.
Lire les conclusions du Comité, officiellement nommées Observations finales
Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) est un organe d’experts indépendants rattaché au Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies. Il a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées par les États parties.
Tous les États parties sont tenus de soumettre tous les quatre ans au Comité des rapports sur la manière dont les droits sont mis en œuvre.