Le Développement Professionnel Continu (DPC) est une obligation légale pour tous les professionnels de santé (article L4021-1 du Code de la santé publique). C’est également une obligation déontologique pour le médecin de maintenir ses connaissances à jour (article 11 du Code de déontologie médicale). Pourtant l’Agence Nationale du DPC (ANDPC), dont le rôle est d’assurer le pilotage du DPC pour l’ensemble des professionnels de santé, vient de décider que les remplaçants n’y avaient plus droit.
ReAGJIR, le syndicat représentatif des jeunes généralistes (remplaçants, installés depuis moins de 5 ans et universitaires), et le Collège de la Médecine Générale (CMG), Conseil National Professionnel (CNP) de la spécialité médecine générale, dénoncent une décision inacceptable et une profonde injustice.
Jusqu’à présent les remplaçants thésés pouvaient, sans aucune difficulté, remplir leur obligation de DPC mais l’ANDPC vient de décréter qu’ils en étaient désormais exclus et a même taxé les remplaçants y participant de fraudeurs dans un mail du 18 octobre envoyé aux professionnels de santé, parlant « d’introduction frauduleuse ». Les arguments opposés ne sont pas très solides.
L’accès aux actions de DPC serait prévu uniquement pour les professionnels de santé conventionnés(signataires de la convention avec la Sécurité sociale). Si les remplaçants ne signent certes pas la convention (pas par choix mais car cela leur est impossible), ils s’y conforment en remplaçant des médecins conventionnés et ne bénéficient que partiellement des avantages qui y sont associés. Vis à vis de l’ensemble des institutions, les remplaçants sont considérés comme conventionnés par l’assurance maladie au titre des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnées (PAMC) pour le paiement de leurs cotisations sociales.
Par ailleurs, les médecins conventionnés ne paient pas de cotisation supplémentaire dédiée au DPC mais seulement la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS). L’ANDPC étant financée par l’Assurance Maladie, les cotisations sociales des remplaçants y contribuent donc indirectement, conventionnés ou non.
L’absence d’adresse professionnelle des remplaçants poserait problème pour leur inscription. En réalité, les remplaçants utilisent comme adresse professionnelle leur adresse personnelle pour toutes les démarches qui le nécessitent sans que cela ne soit un problème.
Le financement de la formation continue des remplaçants relèverait du Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) auquel ils cotisent. Cela ne prend pas en compte le fait que certains remplaçants ne sont pas non plus éligibles au FAF-PM, comme les remplaçants salariés ou ceux qui dépendent du régime simplifié des professions médicales (RSPM, pas de cotisation pour la formation professionnelle dans les cotisations appelées). Ils sont donc exclus de toute possibilité de formation professionnelle continue.
Par ailleurs le FAF-PM n’a pas été créé spécifiquement pour répondre à l’obligation de DPC prévue par la loi de 2009 ou pour pallier le refus de prise en charge du DPC des remplaçants, mais plutôt en vertu du droit à la formation professionnelle pour les indépendants (article L6312-2 du code du travail). Il vient en complément de la prise en charge par l’ANDPC pour les libéraux, mais ne devrait pas s’y substituer.
Cette décision d’exclure les remplaçants du jour au lendemain du DPC est une discrimination injuste et dangereuse qui nuit au maintien des connaissances indispensables à la pratique de la profession de médecin, prive les remplaçants de leur obligation de formation, et qui les considère encore une fois comme quantité négligeable.
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