JORF n°0053 du 3 mars 2013

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

7 Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l’année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027123874&dateTexte=&categorieLien=id

8 Décision du 28 novembre 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027123880&dateTexte=&categorieLien=id

9 Décision du 28 novembre 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027123882&dateTexte=&categorieLien=id

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

28 Arrêté du 1er février 2013 modifiant la liste des membres du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027124025&dateTexte=&categorieLien=id