A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°68 du 22 mars 2022 :
Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d’accès aux soins » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045389132
Arrêté du 10 mars 2022 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045389145
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045389192
Arrêté du 16 mars 2022 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des dispositifs d’assistance circulatoire mécanique (DACM) à débit continu (non pulsatile) électrique intracorporel monoventriculaire gauche HEARTMATE II V2 et HEARTMATE 3 de la société ABBOTT MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045389203