A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°87 du 13 avril 2022 :
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551177
Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 266-4 du code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551190
Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d’identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551195
Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d’identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l’utilisation des services numériques en santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551220
Arrêté du 11 avril 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551236
Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d’inscription de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551245
Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d’inscription de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTEGE RX de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551252
Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d’inscription de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible XACT de la société ABBOTT MEDICAL France SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551259
Arrêté du 12 avril 2022 portant renouvellement d’inscription de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible RX ACCULINK de la société ABBOTT MEDICAL France SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551266
Décision du 12 avril 2022 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le mécanisme de remises obligatoires de l’endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTEGE RX de la société MEDTRONIC France inscrite sur la liste visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et le montant des remises obligatoires dues au titre du II de l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551273
Arrêté du 24 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’orientation de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551472
Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551474
Arrêté du 11 avril 2022 portant nomination (administration centrale) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551476
Avis relatif à la tarification des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551743