Le décret 2022-717 du 27/04/2022 instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 4 : Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.
Article 5 : Les dispositions du présent décret s’appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.
L’instruction interministerielle n°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 point 1.2 rappelle que dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022, a été annoncée une revalorisation salariale pour l’ensemble des médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD, tous statuts confondus, correspondant à l’attribution d’une prime mensuelle de 517 euros bruts, à compter du mois d’avril 2022. Le montant délégué aux ARS pour 2022 est de 23,3 M€.
Les EHPAD publics hospitaliers sont les premiers servis, et ceux de la fonction publique territoriale le seront après validation par leur conseil départemental ou leur autorité de gouvernance.
Pour les EHPAD privés, associatifs ou commerciaux, l’instruction budgétaire rédigée le 12 avril n’a été publiée que le 13 mai !
Au total 23.3 M€ seront distribués aux ARS pour financer la prime à TOUS les médecins coordonnateurs d’EHPAD.
« Même si la somme annoncée par la ministre n’est pas atteinte, nous saluons ces décisions exceptionnelles du gouvernement. Nous serons vigilants à ce que les négociations de branche commencent sans délai pour les EHPAD privés.
De même, nous veillerons à ce que les conseils départementaux et les autorités de gouvernance des EHPAD territoriaux annoncent eux aussi rapidement l’application de cette revalorisation. »