Pour la septième édition depuis 2012, le cabinet PwC Société d’Avocats a réalisé, à la demande du LEEM, une étude sur la fiscalité comparée des entreprises du médicament en France et en Europe.
Cette étude, actualisée avec les chiffres de 2021, place une nouvelle fois la France en dernière position des pays européens en matière de politique fiscale. La France est le pays d’Europe qui supporte la fiscalité sectorielle la plus lourde et ce fardeau fiscal imposé aux entreprises du médicament pénalise l’attractivité du pays en matière d’investissements industriels par rapport à ses voisins européens.
L’étude de PwC met en regard la charge globale d’impôts (charges générales et sectorielles) qui pèse sur les laboratoires pharmaceutiques en France et dans les pays européens comparables, en fonction de trois profils principaux d‘entreprises du secteur.
Les résultats sont sans appel et s’inscrivent dans le prolongement des conclusions des années précédentes. Parmi les sept pays inclus dans l’étude (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Suisse), la France présente toujours le taux d’impôt global le plus élevé, quels que soient le cas de figure étudié et le profil d’entreprises[1]retenu.
Si la fiscalité générale s’améliore en France, grâce à la baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production, cette évolution reste insuffisante pour compenser la lourdeur de la fiscalité sectorielle que supporte l’industrie pharmaceutique, pourtant identifiée comme un secteur stratégique de sortie de crise.
Des dispositifs incitatifs concurrencés et fragilisés
Concernant les régimes fiscaux incitatifs en matière de recherche, la France se situe en assez bonne position, grâce notamment au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et au taux réduit d’imposition applicable aux revenus des droits de propriété industrielle[2]. Néanmoins, l’attractivité de ces régimes a décliné ces dernières années. Ainsi, sous la contrainte de la norme internationale (projet BEPS – « Base Erosion et Profit Shifting » – de l’OCDE), le taux réduit a été limité et ses modalités de mise en œuvre se sont complexifiées.
De même, l’assiette du CIR a été réduite par les lois de finances pour 2020 et 2021, et une approche de plus en plus restrictive s’est développée dans le cadre de son contrôle, fragilisant le dispositif, qui n’apporte plus aujourd’hui le niveau de sécurité attendu par les entreprises.
De surcroît, ces dispositifs sont désormais concurrencés par des régimes similaires mis en place ou améliorés récemment dans d’autres pays européens. Ainsi en 2020, l’Allemagne a mis en place un régime de CIR au taux de 25% et l’Italie a renforcé un dispositif équivalent.
La fiscalité sectorielle : un facteur pénalisant qui doit rester limité et justifié
En matière de fiscalité sectorielle, l’écart avec nos voisins européens se creuse encore cette année, tout particulièrement pour les profils « Producteur-Distributeur » et « Distributeur ». Cette dégradation est liée au poids des contributions sectorielles, qui est de loin le plus élevé en France, en nombre comme en montant, mais aussi à l’accroissement très sensible de la régulation ces dernières années. Dans le même temps, chez nos voisins, le poids de la fiscalité reste globalement stable et on constate même une amélioration pour le profil « Entrepreneur » en Allemagne, Italie et Suisse, avec une diminution de 0,5 à 4 points par rapport à 2019.
Cette dégradation de la fiscalité sectorielle conduit à s’interroger sur l’acceptabilité du poids de ces contributions et leur justification.
En effet, si certaines contributions spécifiques peuvent être justifiées par des objectifs de financement de certains projets (exemple : augmentation de la contribution sur le chiffre d’affaires par la loi de finances pour 2021 pour financer la réforme des comités de protection des personnes) ou par la régulation d’activités liées aux spécificités du secteur (exemple : la contribution visant à limiter la promotion des médicaments remboursables auprès des professionnels de santé), l’acceptabilité du poids qu’elles représentent par rapport à nos voisins européens nécessite un véritable effort de transparence de la part des pouvoirs publics et une meilleure traçabilité de l’affectation des sommes pour justifier un tel décalage. Par ailleurs, la « fiscalisation » qui s’opère actuellement en France sur une partie des mécanismes de remises et sur la régulation, via une clause de sauvegarde qui parvient à des sommets jamais atteints, fait craindre une dégradation accrue de la compétitivité de France par rapport à ses concurrents européens.
A tout ceci s’ajoute la forte instabilité des règles fiscales françaises, tant générales que sectorielles, qui continue de constituer un signal très négatif à l’égard des investisseurs étrangers, à rebours des ambitions du gouvernement de faire de la France la première nation européenne innovante et souveraine en santé d’ici 2030.
Pour renforcer sa place dans un environnement international de plus en plus concurrentiel et répondre à ses enjeux, la France doit mettre en place une politique fiscale ambitieuse et réduire au maximum les écarts constatés. Le Leem appelle à rétablir l’attractivité des dispositifs incitatifs existants, et plus particulièrement le crédit d’impôt recherche, mais aussi à poursuivre les efforts visant à faire converger le niveau de la fiscalité de production et de la fiscalité spécifique sectorielle vers le niveau de ses principaux concurrents européens.
Consulter l’étude dans son intégralité
[1] L’étude a été réalisée sur la base de trois modèles de laboratoires définis comme suit : (i) Entrepreneur (société mère) : entreprise détenant des actifs incorporels (brevets, marques) et ayant une activité de recherche et développement (R&D), une activité de production et une activité de distribution ; (ii) Producteur-Distributeur : Filiale ayant une activité de production, une activité de distribution et une activité de R&D effectuée pour le compte de l’entrepreneur principal (pas d’actifs incorporels détenus) ; (iii) Distributeur : Filiale ayant une activité de distribution et une activité de R&D effectuée pour le compte de la maison mère (pas d’actifs incorporels détenus).
[2] Nouveau régime de l’article 238 du Code général des impôts.
Contacts presse
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Virginie PAUTRE – vpautre@leem.org
Alice ROZNOWIEZ – aroznowiez@leem.org