A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0152 du 2 juillet 2022
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l’article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003765
Arrêté du 17 juin 2022 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003779
Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003810
Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d’application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003952
Arrêté du 1er juillet 2022 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste et d’orthoptiste et au diplôme d’Etat d’audioprothésiste au titre de l’année universitaire 2022-2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046004095
Arrêté du 1er juillet 2022 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2022-2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046004101
Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l’unité de certains médicaments en pharmacie d’officine (rectificatif) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046004106
Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de la directrice générale du groupement d’intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046004227
Avis de vacance d’emplois de directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046004530
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret du 30 juin 2022 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046004230