Depuis le 15 mai dernier, de nouvelles obligations sont imposées aux entrepreneurs individuels dans le cadre de la protection de leur patrimoine personnel. Ainsi, les professionnels libéraux n’exerçant pas en société mais à titre individuel doivent ajouter la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous les documents ou correspondances à usage professionnel, dont l’intitulé de leurs comptes bancaires.
À la suite de la mise en place de ces dispositions issues de la loi en faveur de l’activité indépendante du 14 février 2022 (décret du 28 avril), l’UNAPL a eu écho de pratiques abusives de la part de certains établissements bancaires, qui profiteraient de cette nouvelle obligation pour imposer aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, l’ouverture d’un compte dit « professionnel » et soumis à une tarification spéciale et onéreuse.
Pour rappel, les professionnels exerçant à titre individuel, contrairement à ceux exerçant en société, ne sont pas soumis à l’obligation d’ouvrir un compte professionnel pour leur activité libérale. Ils peuvent se contenter de l’ouverture d’un compte « de particulier » dédié à leur activité professionnelle moins onéreux. Mais il semble que certaines banques veuillent revenir sur cette distinction. L’UNAPL refuse que ses affiliés, qui sont actuellement dans une démarche de mise en conformité vis-à-vis des établissements bancaires, soient soumis à la tarification la moins avantageuse.
Cette situation, qui a été remontée à l’UNAPL par plusieurs organisations membres, est particulièrement pénalisante pour les professions libérales réalisant un chiffre d’affaires modeste, souvent sous le régime de la micro-entreprise. L’UNAPL a ainsi écrit au ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, pour lui demander de remédier au plus vite à cette situation inacceptable pour les professionnels libéraux et pour tous les indépendants concernés par les nouvelles dispositions du régime de l’entrepreneur individuel.
Michel Picon, Président de l’UNAPL : « Nous attendons une rectification rapide de cette situation de la part des banques concernées. Dans un contexte économique fragile pour les entreprises, il n’est pas acceptable que des établissements bancaires profitent de la nouvelle obligation de mention « EI » dans l’intitulé des comptes, pour appliquer des tarifs plus chers ».
Contact : presse@fontlupt.com