L’UNIPA, depuis le 8 février 2022, s’est montrée force de proposition lors des échanges avec la CNAM et les partenaires syndicaux d’infirmiers libéraux.
Les IPA forts de leur expertise dans la profession ont été les premiers à proposer un modèle économique multidimensionnel qui, après avoir été retravaillé, a fait consensus auprès des partenaires syndicaux, alors même que nous n’étions pas signataires.
La CNAM a pour sa part retenu l’organisation suivante :
Un parcours « patients suivis » : en lien avec les pathologies de la mention choisie
Un parcours « patients ponctuels » : pour les patients ne faisant pas l’objet d’un suivi régulier
L’UNIPA a obtenu les avancées suivantes :
- Une facturation en année civile : en date et place des années de suivi
- Un parcours « patients suivis » : une augmentation annuelle des forfaits de 25 %. Grâce à la mobilisation de toutes et tous pendant les deux premières années, de suivi, l’IPA pourra facturer de manière glissante les 2 forfaits sur le semestre sans respecter l’écart des 3 mois
- Un parcours « patients ponctuels » : l’IPA pourra réaliser des bilans de santé une fois par an pour dépister les déterminants de santé des patients orientés par le médecin. Des séances de soins IPA sont créées pour permettre la réalisation d’actes IPA quatre fois dans l’année
- L’aide à l’installation : suppression du nombre maximum de patients. Diminution du nombre de patients requis. Majoration de l’aide dans les ZIP (Zone d’Intervention Prioritaire). Le versement de l’aide reste toujours échelonné sur deux ans (2/3 la première année et 1/3 la deuxième). Cette aide sera rétroactive dans un délai d’un an après la date de parution au journal officiel de l’Avenant 9
- Une aide au tutorat : initialement proposée dans la ROSP, une aide mensuelle est versée au tuteur IPA dès lors qu’il accueille un stagiaire infirmier étudiant en pratique avancée
L’UNIPA déplore cependant un manque de courage sur les mesures suivantes :
- Non reconnaissance de l’entretien IPA, pourtant mentionné comme tel dans le décret d’exercice et au cœur de la discipline infirmière
- Une reconnaissance financière insuffisante afin d’atteindre une rémunération moyenne intermédiaire entre l’infirmière libérale et le médecin généraliste
- Le non-respect du mode de rémunération et de la définition du forfait tel que constaté par l’IGAS dans son rapport trajectoire de novembre 2021. De plus les forfaits et le bilan ne sont pas facturables les nuits, dimanche et jours fériés
- La file active de patients orientés : la CNAM projette, pour fonctionner, 300 patients dans le parcours « patients suivis », 400 patients dans le parcours « patients ponctuels ». Cette erreur de surévaluation de la patientèle a déjà été constatée par l’IGAS dans son rapport Trajectoire de novembre 2021. De plus, sans accès direct cette projection de file active sera difficilement atteignable, impactant de facto la rémunération de l’IPA
- L’aide à l’installation, contractualisant sur une installation de cinq ans contre trois ans auparavant, avec une obligation de pourcentage d’activité IPAL exclusive sous peine de remboursement de l’aide au prorata
L’UNIPA constate certaines avancées, cependant ces dernières manquent de courage pour permettre de déployer et pérenniser pleinement le modèle de la pratique avancée dans un contexte de pénurie d’accès au soin et d’une demande croissante des usagers de santé. L’UNIPA prend note du modèle en demi-teinte et continuera à travailler pour produire des données quantitatives et qualitatives afin d’étayer les prises de positions et décisions avenir, et maintenir l’attractivité́ de la pratique avancée et plus largement de la profession infirmière.
Rendez-vous est pris pour la Conférence de concertation que nous organisons le 20 septembre prochain.
Par conséquence, l’UNIPA restera vigilante à la résolution des points précédents lors du premier bilan de ce nouveau cadre d’intervention, effectué 18 mois après la parution au journal officiel de l’Avenant 9.
Tatiana HENRIOT, Présidente UNIPA
CONTACT PRESSE – ORTUS
Nicolas Merlet – nicolasmerlet@ortus-sante.fr
Françoise Millet – francoisemillet@ortus-sante.fr
Pour aller plus loin :
- Lire le communiqué de l’Assurance maladie relatif à la signature de cet avenant n°9
- Lire le communiqué de l’UNIPA, « Avenant n°9 de la convention nationale infirmière : une avancée pas si pratique ! »
- Lire le communiqué du SNIIL, « Avenant n°9 à la convention nationale des infirmiers : des signaux positifs pour la profession »
- Lire le communiqué de la FNI, « Avenant n°9 à la convention nationale des infirmiers sur la Pratique avancée libérale, la télésanté et la vaccination : c’est signé ! »