A noter pour le secteur sanitaire et social du JORF n°238 du 13 octobre 2022 :
Décret n° 2022-1310 du 12 octobre 2022 abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046413704
Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation journalière de présence parentale et l’allocation journalière du proche aidant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046413719
Arrêté du 10 octobre 2022 portant nomination aux commissions de qualification des médecins : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046413822
Arrêté du 30 septembre 2022 portant nomination au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046413825