A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0240 du 15 octobre 2022
Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046431132
Décret du 14 octobre 2022 portant nomination de la directrice de l’Ecole des hautes études en santé publique – Mme RICHARD (Isabelle)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046431239
Arrêté du 7 octobre 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046431241
Arrête du 7 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046431243
Arrêté du 7 octobre 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046431245
Arrête du 13 octobre 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046431247
Avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de produits pour nutrition orale inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046431405
Avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de plusieurs catégories de pansements inscrites au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046431423