Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 est examiné cette semaine en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) renouvelle sa vive opposition vis-à-vis de ce texte.
Dès la présentation du PLFSS, la FEDEPSAD s’est émue des mesures contenues dans l’article 31 du projet de budget, et en particulier celle concernant une refonte complète du mode de rémunération des PSAD par l’instauration du principe de dissociation tarifaire entre produit et prestation.
Déjà, en 2021, l’administration avait tenté ce passage en force sur ce sujet. La FEDEPSAD avait alors alerté le Gouvernement sur la nécessité préalable de procéder à une évaluation de l’impact et à une définition des attentes en termes de service, conduisant au retrait de cette mesure.
Sans qu’aucun travail de fond ni aucune concertation n’aient été menés depuis 2021, le retour de cette mesure dans le PLFSS 2023, est inacceptable. La FEDEPSAD réclame son retrait.
La réforme du financement des activités PSAD est un sujet trop important pour être décidé sur un coin de table et de façon arbitraire. Elle concerne l’avenir immédiat des 2,5 millions de patients accompagnés par les 32 000 collaborateurs des entreprises et associations du secteur.
Si le Gouvernement accepte de retirer l’Article 31, alors la FEDEPSAD prendrait ses responsabilités pour travailler à une refonte constructive du mode de financement des activités PSAD, dans le cadre d’un dialogue équilibré avec les pouvoirs publics, reposant sur la définition d’objectifs en termes de service, la réalisation d’une étude d’impact, et une trajectoire budgétaire.
Contact presse : Fédération des prestataires de santé à domicile – Alexandra DUVAUCHELLE – presse@fedepsad.fr