Le 28 octobre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la requête au contentieux d’Action Praticiens Hôpital sur la fusion des 3 premiers échelons qui n’a généré pour le Conseil d’Etat « aucune inversion illégale dans l’ordre d’ancienneté au sein du corps ».
Il est bien évident que nous ne pouvons que regretter cette décision qui aura pour conséquences d’entériner ces différents textes réglementaires, l’absence de reclassement pour les patriciens antérieurement nommés et de renforcer le sentiment d’injustice de ces derniers après ce rendez- vous manqué de la « grande » concertation du Ségur de la Santé.
Il n’est certes pas coutume de discuter une décision de justice surtout lorsque cette dernière est émise par la plus haute juridiction française mais l’explication de texte est nécessaire. Cette décision s’explique sémantiquement et juridiquement par une seule phrase : « au sein du corps ».
En effet, « au sein du corps », il n’y a pas d’inversion de l’ordre d’ancienneté.
Si les jeunes arrivants dépassent les plus anciens, c’est par l’application de la règle résultant de l’article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l’emploi […] tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination […].
« Les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d’une ancienneté́ dans le corps, et n’entrainant ainsi aucune inversion illégale dans l’ordre d’ancienneté́ au sein du corps. »
L’explication juridique étant faite, ce rejet, bien que juridiquement compréhensible, le soit beaucoup moins pour les 60 000 praticiens hospitaliers du « stock » pour qui le sentiment d’injustice perdure après une concertation bâclée.
Ce postulat de quasi systématiquement léser les agents de la fonction publique en poste en ne revalorisant que les entrants dans la carrière doit immédiatement cesser. Il en est de la responsabilité de l’Etat et des politiques afin d’assurer l’égalité entre tous !
Les réactions sont d’ores et déjà très vives de la part de certains de nos collègues et il est probable que le climat social hospitalier déjà très tendu franchisse un nouveau seuil dans les prochaines semaines. Il faut s’attendre de la part des praticiens hospitaliers à un désinvestissement généralisé et probablement de nombreux départs ou demandes de disponibilités.
Le marché de l’emploi médical leur étant très favorable en ce moment !
En cette circonstance, APH demande en urgence un rendez-vous avec le ministre de la santé et de la prévention afin de lui réitérer nos demandes impérieuses sur l’attribution de 4 années d’ancienneté à l’ensemble des praticiens hospitaliers nommés avant octobre 2020, une revalorisation conséquente et pérenne de l’ensemble des primes de sujétion de la permanence des soins, l’ouverture d’une séance de concertation sur la gouvernance hospitalière et enfin la tenue de négociations annuelles sur les salaires et émoluments des praticiens des hôpitaux comme cela existe dans tous les corps professionnels de notre pays.