A noter pour le secteur sanitaire et social dans le JORF n°268 du 19 novembre 2022 :
Arrêté du 17 novembre 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046576927
Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046576933
Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046577016
Retrouvez l’intégralité du JORF n°268 du 19 novembre 2022 en ligne.