Vendredi 25 novembre, la Première ministre, Elisabeth Borne, a utilisé l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur la partie dépenses et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Une motion de censure a été déposée par Mathilde Panot et 74 de ses collègues, dans la foulée. Celle-ci a été examinée en séance publique le 28 novembre, et rejetée.
❌ #PLFSS2023 | La motion de censure déposée par Mathilde Panot et 74 de ses collègues n'est pas adoptée.
Majorité requise : 289
Pour : 93#DirectAN pic.twitter.com/IgMwNegpoI— Assemblée nationale (@AssembleeNat) November 28, 2022
Aucune motion de censure n’étant adoptée, la 4e partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont considérés comme adoptés en nouvelle lecture. En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.