Avec le rejet d’une nouvelle motion de censure dans le cadre du recours du Gouvernement au 49.3 annoncé le 30 novembre, le PLFSS pour 2023 est considéré comme définitivement adopté au Parlement.
✅ #PLFSS2023 | Aucune motion de censure n'étant adoptée, le projet de loi est considéré comme adopté en lecture définitive, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.#DirectAN https://t.co/gnp5X3s7VL
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) December 2, 2022
Pour aller plus loin :
Revue des dernières modifications retenues par l’exécutif au terme de la navette parlementaire (Hospimedia)