Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Dite loi Rist.
Dans l’exposé des motifs, il est dit : « l’offre de soins médicaux étant insuffisante par rapport aux besoins de la population, il est indispensable de trouver des solutions à très court terme. »
L’article premier permet d’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre d’un exercice coordonné, pour que les patients puissent se rendre directement chez ces professionnels, sans passer en amont par un médecin.
Il permet d’ouvrir aux IPA la primo prescription et décrit deux types d’IPA : les spécialisés et les praticiens.
Les IPA praticiens pourraient avoir pour mission d’intervenir en première ligne sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes, en soins primaires, sur la population générale.
Voici l’analyse de l’UFML-S : « il est indispensable de trouver des solutions à très court terme ». Cette phrase montre très clairement combien cette loi est une tromperie. A ce jour il y a très peu d’IPA sur le terrain et très peu en formation. Ils ne résoudront donc en rien, « à très court terme », la problématique des déserts médicaux.
« Ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans le cadre d’un exercice coordonné » veut dire en terme plus clair que les infirmiers en pratique avancée pourront s’installer partout où il y a des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Comme les CPTS sont annoncées présentes sur tout le territoire d’ici fin 2023, les IPA pourraient s’installer partout ! Les patients pourront donc se rendre directement chez ces professionnels sans passer par un médecin sur tout le territoire national. Il s’agit là d’une attaque coordonnée et en règle contre l’exercice médical dans un seul but économique. Le but de la qualité du soin ne peut être avancé, car quelle que soit la qualité de la formation des IPA elle n’égalera jamais, pour l’expression de l’art médical, la formation des médecins.
Entendons-nous bien, l’UFML-S n’est pas contre l’existence et le développement de la profession intermédiaire représentée par les infirmiers en pratique avancée. Cependant, celle-ci doit exercer dans le cadre de protocoles définis et en lien de feed-back permanent avec les médecins. Tout glissement vers la constitution de « semi-docteur », caution morale à une absence de volonté politique à favoriser et multiplier les installations de médecins libéraux par un choc d’attractivité, serait la porte ouverte à une médecine inégalitaire.
« Il permet d’ouvrir aux IPA la primo prescription » : pour l’UFML-S il est légitime de se poser la question du bornage et de l’encadrement de celle-ci. Aucune définition de cet accès à la primo prescription ne doit se faire sans construction commune entre les syndicats d’infirmiers et les syndicats de médecins.
« Les IPA praticiens pourraient avoir pour mission d’intervenir en première ligne sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes, en soins primaires, sur la population générale » . Nous sommes bien loin des pathologies chroniques stabilisées pour lesquels les IPA sont formées. L’UFML-S s’oppose et s’opposera toujours à tout glissement de la fonction d’IPA vers un exercice médical allégé.
En conclusion : nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cette pseudo proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Nous voyons dans cette loi une attaque sans précédent contre l’exercice médical qui justifie à elle seule la mobilisation en cours des professionnels de santé. Mobilisation entièrement tournée vers un seul but : priver les patients de déserts, par une amélioration de l’attractivité de l’exercice médical et la multiplication des installations de médecins.
L’UFML-S rappelle que,contrairement aux affirmations de nombres de politiques en responsabilité, un choc d’attractivité concernant la médecine libérale peut donner des résultats à très court terme en maintenant en activité des médecins en partance, en raccourcissant les délais d’installation des jeunes médecins, et en multipliant les choix vers la médecine libérale.
Relations presse :
Laurent Payet /Sagda Draz/ Langage et Projets Conseils
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UFML syndicat : le Syndicat de l’Union Française pour une Médecine Libre