A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0292 du 17 décembre 2022
LOIS
LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751169
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Arrêté du 5 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751581
Arrêté du 6 décembre 2022 portant approbation de l’avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’assurance maladie signée le 19 avril 1999 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751583
Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751599
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits et prestations en application de l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751613
Arrêté du 15 décembre 2022 rectifiant l’arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la radiation des références prises en charge pour l’électrode « ARTISAN » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751626
Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751633
Arrêté du 15 décembre 2022 portant inscription des plugs d’embolisation vasculaire AMPLATZER VASCULAR PLUG I, AMPLATZER VASCULAR PLUG II et AMPLATZER VASCULAR PLUG 4 de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751642
Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751649
Arrêté du 15 décembre 2022 portant inscription de l’implant de fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751658
Arrêté du 15 décembre 2022 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751665
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d’une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l’article R. 1123-19-3 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751674
Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751681
Arrêté du 7 octobre 2022 portant inscription sur la liste d’aptitude au titre de l’année 2023 (corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751765
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751771
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751775
Arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751780
Arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination dans les fonctions d’inspecteur des affaires sociales de 1re classe (inspection générale des affaires sociales) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751782
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-14-2 du code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751784
Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751916
Avis modifiant l’avis relatif à la tarification du dispositif de fermeture transcutanée de l’appendice auriculaire gauche WATCHMAN FLX visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751944
Avis relatif à la tarification des plugs d’embolisation vasculaire AMPLATZER VASCULAR PLUG visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751946
Avis relatif à la tarification de l’implant de fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751948
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751827
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751833
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l’accessibilité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046751691