Saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil constitutionnel censure des dispositions limitant l’indemnisation par l’assurance-maladie d’arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation, ainsi que 11 cavaliers sociaux.
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Lire le communiqué du Gouvernement prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel