A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°1 du 1er janvier 2023 :
Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850805
Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850868
Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850905
Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850933
Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046851028
Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046851055
Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046851137