A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°303 du 31 décembre 2022 :
Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845974
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l’enfance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845986
Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846006
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé (RHU) – édition 2023 » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846019
Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846266
Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848991
Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849056
Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849110
Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849216
Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849231
Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849242
Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849260
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849270
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849276
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849284
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849289
Arrêté du 28 décembre 2022 complétant l’arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d’officine et les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient telles que prévu au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849299
Arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849307
Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au compte financier des établissements publics de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849312
Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2020 relatif à l’expérimentation « Parcours d’accompagnement du patient obèse opéré en amont et en aval de la chirurgie bariatrique par filière de suivi dédiée (Baria-up) » dans les territoires de Lille, Lyon et de Toulouse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849321
Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l’expérimentation d’un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849329
Arrêté du 28 décembre 2022 abrogeant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif à l’expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l’aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849337
Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 février 2020 et abrogeant l’arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l’expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849344
Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l’article R. 6123-208 du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d’actes pour l’activité de chirurgie bariatrique prévu à l’article R. 6123-212 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d’équipements d’imagerie en coupes en application du II de l’article R. 6123-161 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849351
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849363
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849403
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849425
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849460
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849478
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849508
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849528
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849546
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849569
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849590
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849610
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849641
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849698
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l’article R. 6134-2 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849727
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849745
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation permettant la réalisation d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849754
Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849764
Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l’aide à domicile mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849821
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849834
Avis relatif à l’application de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l’arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850087