A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°299 du 27 décembre 2022 :
Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807273
Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807465
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807477
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807486
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807620
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807625
Arrêté du 22 décembre 2022 portant fin de fonctions (direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807629
Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur adjoint de l’unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807631