A noter pour le secteur santé dans le JORF n°29 du 3 février 2023 :
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe hybride : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047087392
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d’un groupe hybride : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047087399
Arrêté du 30 janvier 2023 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2022 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047087499