A noter pour le secteur santé dans le JORF n°30 du 4 février 2023 :
Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l’activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047089768
Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047089805
Arrêté du 31 janvier 2023 portant inscription du stent retriever CATCHVIEW de la société BALT EXTRUSION au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047089878
Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047089893
Arrêté du 31 janvier 2023 portant inscription des pieds à restitution d’énergie de classe III PRO-FLEX MODULAR et PRO-FLEX ST de la société ÖSSUR France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des autres pieds à restitution d’énergie des sociétés ÖSSUR Europe BV et ÖSSUR inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047089903
Arrêté du 22 décembre 2022 portant application des dispositions prévues à l’article R. 314-197 du code de l’action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d’agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d’agrément : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047089912
Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047090031
Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047090034
Arrêté du 24 janvier 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047090037
Arrêté du 24 janvier 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047090042
Délibération n° 2022-124 du 13 octobre 2022 portant adoption d’un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l’échantillon du système national des données de santé (ESND) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) présentant un faible risque d’impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047090154
Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047090215
Avis relatif à la tarification du stent retriever CATCHVIEW visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047090224
Avis relatif à la tarification des pieds à restitution d’énergie de classe III PRO-FLEX MODULAR et PRO-FLEX ST de la société ÖSSUR France visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047090226