Dans son dernier rapport public annuel, publié le 10 mars 2023, la Cour des Comptes dresse le bilan de la décentralisation 40 ans après.
Elle adresse, notamment, les recommandations suivantes au ministère de la santé et de la prévention, au ministère de l’intérieur et des outre-mer et au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
1. recentrer l’action de soutien des collectivités locales à l’installation et au maintien des professionnels de santé sur les seuls investissements mobiliers et immobiliers ;
2. programmer et coordonner à l’échelon départemental, par exemple au sein de la commission d’exercice coordonné, en liaison avec les EPCI, la création et l’adaptation des locaux destinés à l’exercice coordonné et partagé des soins ;
3.constituer au sein des conseils territoriaux de santé une commission chargée d’identifier les difficultés concrètes d’accès aux soins (s’agissant des médecins traitants, de la PDSA, des soins non programmés, des visites à domicile, des établissements médico-sociaux,etc .) ;
4. conditionner la possibilité d’intervention financière des communes et EPCI par la signature d’un contrat local de santé, établi à un niveau supra-communal (EPCI notamment) et identifiant entre autres les difficultés d’accès aux soins (à partir d’indicateurs définis au niveau national et départemental) ;
5. clarifier, pour les collectivités gérant un centre de santé ou déléguant cette gestion à un opérateur sans but lucratif, la possibilité juridique de proposer aux médecins une rémunération partiellement assise sur l’activité.