A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0100 du 28 avril 2023
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501520
Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501541
Arrêté du 24 avril 2023 portant modification des conditions d’inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne I-STOP de la société DiLo Medical sas au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501556
Arrêté du 27 avril 2023 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501561
Arrêté du 24 avril 2023 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 modifié portant nomination à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501702
MINISTERE DES SOLIDARITES, DE L’AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 18 avril 2023 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501567
Arrêté du 25 avril 2023 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501705
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION
Arrêté du 18 avril 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047501816