Les CDF se réjouissent de l’adoption par le Sénat, le 9 mai 2023, de la proposition de loi portée par la député Fadila Khattabi qui renforce le contrôle des centres de santé. La loi est aujourd’hui définitivement votée.
Les principaux points que Les CDF réclamaient depuis 12 ans sont donc désormais inscrits dans la loi :
- Retour de l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) pour l’ouverture d’un centre de santé
- Contrôle surprise dans l’année qui suit l’agréement avec révocation en cas non-respect
- 6 mois de délai pour déposer une demande d’agrément pour les centres existants
- Possibilité de refus par les directeurs des ARS lorsque l’organisme gestionnaire a fait l’objet d’une suspension totale ou partielle.
- Impossibilité d’exercer de fonction dirigeante lorsqu’il y a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire
- Nomination d’un comité médical référent pour contrôler les décisions des gestionnaires et informer les ARS en cas de manquements.
- Interdiction de faire payer les soins non réalisés
- Identification des professionnels de santé par un numéro individuel, différent de celui du centre
- Transmission au conseil départemental de l’Ordre des copies des diplômes et contrats de travail des chirurgiens-dentistes
- Certification des comptes par un commissaire aux comptes
- Alourdissement des amendes et obligation d’informer les patients en cas de déconventionnement par l’Assurance maladie
A l’instar du ministre de la Santé, les CDF se réjouissent d’avoir été entendus par les députés et sénateurs. Ils regrettent toutefois les années perdues qui se sont traduites par de nombreux scandales et des patients spoliés et mutilés. Les CDF restent vigilants et attendent que cette loi soit rapidement promulguée et mise en application.
Télécharger le texte de la proposition de loi définitivement adoptée.
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Contact : cambolas@lescdf.fr