A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°163 du 16 juillet 2023 :
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047837626
Arrêté du 11 juillet 2023 portant approbation de l’avenant 6 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « SIB » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047837902
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047837913
Arrêté du 3 juillet 2023 fixant le montant de la compensation de l’Etat par département au titre du financement des revalorisations salariales des personnels soignants de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnels accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047838009
Arrêté du 27 avril 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047838067
Arrêté du 5 juillet 2023 portant nomination du président par intérim du conseil d’administration de la Caisse d’amortissement de la dette sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047838070
Arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047838072