Dans un contexte économique instable et face à l’accroissement rapide des besoins de santé, un nouveau rapport confirme la nécessité de rénover rapidement les outils de régulation de la prestation de santé à domicile.
Réalisé par le cabinet de conseil spécialisé en santé Nextep, ce rapport analyse le cas de la prise en charge à domicile du syndrome d’apnée du sommeil par pression positive continue (PPC). Il constate tout d’abord le succès de cette prise en charge, qui concerne 1,6 million de patients en France et qui constitue la plus grande opération de télésuivi d’Europe, permettant d’éviter les décrochages et de raccourcir les délais d’intervention médicale lorsque des signaux d’alerte sont détectés.
Cependant, il pointe un triple défi, qui ne pourra être relevé en l’absence d’une modification en profondeur de la régulation :
- Répondre à la croissance du nombre de patients diagnostiqués et traités qui se poursuivra dans les années à venir, sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques ;
- Continuer à accroître la valeur du soin apportée au patient, en intégrant les nouvelles connaissances médicales ;
- Accroître l’efficience de la dépense pour préserver l’équilibre budgétaire de l’Assurance maladie, sans pour autant menacer la pérennité économique des prestataires de santé à domicile (PSAD).
Le rapport souligne l’incapacité du modèle actuel à y répondre, car reposant sur une nomenclature trop ancienne et sur l’unique levier de la baisse de tarifs. A la place, il propose « d’amorcer une transformation permettant de continuer à accroître la qualité de la prise en charge, tout en améliorant la performance de la dépense », et formule 3 axes de propositions :
- Capitaliser sur l’évolution des connaissances médicales pour actualiser la nomenclature PPC de manière à personnaliser les soins, à en renforcer la pertinence et à accroître la valeur apportée au patient. Ces évolutions impliquent de laisser une plus grande marge de manœuvre au PSAD pour adapter les modalités de prise en charge en fonction de l’observance et des préférences du patient et d’intégrer des indicateurs partagés permettant d’évaluer l’amélioration de la qualité de vie et les bénéfices de la PPC pour les patients ;
- Renforcer la maîtrise médicalisée des coûts de la prise en charge de l’apnée du sommeil en France, en modifiant les stratégies thérapeutiques ;
- Améliorer la performance du cadre de prise en charge de la PPC en renforçant les contrôles de facturation.
La FEDEPSAD soutient sans réserve ces recommandations, puisque nombre d’entre elles convergent avec les propositions qu’elle a formulées au CEPS en avril dernier. La FEDEPSAD appelle à des évolutions rapides pour revoir les outils de régulation.
Par ailleurs, la FEDEPSAD, qui inscrit sa démarche dans le cadre des chantiers ouverts par la mission Borne sur la régulation des produits de santé, propose :
- D’inscrire, dès 2024, la négociation conventionnelle avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) dans un cadre pluriannuel (3 ans), décloisonné (fongibilité des enveloppes), tenant compte des politiques de santé (objectifs de performance) et de l’évolution des besoins (épidémiologie et démographie) ;
- De donner la faculté au CEPS de créer des forfaits, sans dissocier les tarifs des produits et des prestations, afin de permettre des modèles de paiement à la performance (attachés à des objectifs de santé publique, de bénéfices cliniques ou d’amélioration de la qualité de vie) et/ou de prévenir le risque de blocage du prix des DM dans les champs de la LPP où les fabricants sont en oligopole ;
- D’intégrer les critères préconisés par la mission dans la fixation des prix (impact organisationnel, qualité de vie, impact environnemental, médico-économie, conséquences de l’inflation sur l’équilibre des entreprises,…).
La FEDEPSAD renouvelle sa détermination à contribuer à ces travaux aux côtés des pouvoirs publics, afin d’engager une dynamique vertueuse pour les 3,5 millions de patients accompagnés chaque année, pour l’efficience du système de santé et pour la pérennité des entreprises.
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