La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie est parvenue à un accord sur un texte commun.
Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat qui avait veillé, à l’initiative des rapporteurs Jean Sol et Jocelyne Guidez, à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact. En matière de gouvernance et de pilotage, il confirme l’inscription territoriale du service public départemental de l’autonomie (SPDA) qui sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie.
La CMP a maintenu les dispositions de la proposition de loi du président Bruno Retailleau tendant à créer un droit de visite en établissements, introduites par le Sénat en première lecture. En particulier, un droit inconditionnel de recevoir de la visite est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.
Le texte de la CMP assouplit les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins. En particulier, un Ssiad pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025.
En matière de tarification de l’hébergement en Ehpad, la CMP a adopté une rédaction de compromis qui permettra aux établissements habilités à l’aide sociale de bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs.
La CMP a confirmé la création d’un droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements en prenant en compte la volonté du Sénat d’encadrer ce droit afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux.
Suivant l’avis de la rapporteure de la commission des lois Elsa Schalck, la CMP a également entériné la position du Sénat sur les articles relatifs à la protection juridique des majeurs. Elle a adopté l’article portant création du registre national des mesures de protection attendu par tous les professionnels.
Pour Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, « ce texte aborde des questions qui se posent avec une intensité croissante avec le vieillissement de la population sans toutefois les épuiser. Pour réussir le virage domiciliaire, améliorer les conditions d’hébergement en Ehpad ou répondre aux besoins d’inclusion des personnes en situation de handicap, des réformes plus profondes et des moyens renforcés sont nécessaires. Seul un projet de loi présenté par le Gouvernement permettrait de matérialiser cette ambition. »
Le Sénat se prononcera sur les conclusions de la commission mixte paritaire le mercredi 27 mars.
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Communiqué de la commission des affaires sociales du Sénat. Celle-ci est présidée par Philippe Mouiller (Les Républicains – Deux-Sèvres)
Les rapporteurs de la proposition de loi sont Jean Sol (Les Républicains – Pyrénées-Orientales) et Jocelyne Guidez (Union centriste – Essonne)
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