Une expérimentation sur la rédaction des certificats de décès avait été mise en place par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 a permis la mise en application de cette loi avec 6 régions concernées : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion et l’Occitanie.
Depuis la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, cette expérimentation a été étendue à tout le territoire. Cette extension sera effective dès la publication du décret d’application.
Voici un guide vous expliquant à la fois les raisons de cette expérimentation mais aussi les démarches à entreprendre pour y participer.