Le 29 mai, interrogée par le député Jérôme Guedj sur l’avis du Conseil d’État sur la constitutionnalité d’une loi de programmation relative au grand âge, la ministre du Travail, des Solidarités et de la Santé a indiqué aux députés que le Conseil d’État n’avait finalement pas été saisi.
Cette saisine aurait dû être réalisée par le secrétariat général du Gouvernement. Ce qui n’a pas été fait, la ministre ne donnant pas plus d’explications.
La FNADEPA est choquée par cette annonce. Car elle contredit d’abord les engagements de la Ministre plusieurs fois réitérés devant les députés et dans la presse, d’interroger le Conseil d’État sur la loi de programmation, en préalable à l’élaboration de cette dernière.