La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) prend acte de la nomination du nouveau gouvernement et salue l’arrivée de Geneviève DARRIEUSSECQ en qualité de Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, ainsi que celle de Paul CHRISTOPHE, en qualité de Ministre des Solidarités, de l’Autonomie, et de l’Egalité entre les femmes et les hommes.
Les Prestataires de santé à domicile (PSAD) jouent un rôle essentiel dans la résilience du système de santé fragilisé, et constituent un atout majeur dans tous les territoires pour améliorer l’accès aux soins et les parcours des patients.
L’un des premiers chantiers qu’auront à traiter les nouveaux ministres sera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce prochain exercice budgétaire devra établir un cadre économique viable pour le système de santé et en particulier pour les acteurs du virage ambulatoire, dont font partie les Prestataires de Santé à Domicile (PSAD).
Développer une offre de santé de proximité efficiente et répondant aux besoins croissants de la population, tout en maîtrisant le déficit public, c’est possible, à condition de ne pas tomber dans le piège de la seule maîtrise comptable.
Aujourd’hui, les associations et les entreprises de prestation de santé à domicile (PSAD) peinent à assurer les investissements nécessaires pour renouveler le parc de matériel et développer les systèmes d’information indispensables au traitement des patients à domicile.
Alors que les PSAD prennent en charge toujours plus de malades, les baisses tarifaires continues et les contraintes réglementaires toujours plus lourdes mettent en péril leur équilibre économique. Certains pans d’activité sont clairement menacés.
Un nouveau coup de rabot budgétaire qui viendrait s’ajouter à l’inflation subie depuis plusieurs années et jamais compensée dans les tarifs menacerait le suivi des 4 millions de patients que les PSAD accompagnent au quotidien sur l’ensemble du territoire.
Le rapport remis au précédent gouvernement, relatif à la régulation des produits de santé, invitait d’ailleurs le gouvernement à initier dès l’automne 2023 » un groupe de travail spécifique sur les PSDM avec tous les acteurs concernés (HAS, CEPS, DGS, DGOS, DGCS, DSS, …) pour échanger avec les associations du secteur sur leurs propositions. L’objectif devrait être de mieux maîtriser la dépense, en travaillant sur la qualité et la pertinence des soins, en redéfinissant la place des différentes prestations dans les parcours de prise en charge, et en s’appuyant sur les innovations numériques et tout particulièrement celles permettant le télésuivi des patients »
La FEDEPSAD se tient donc à la disposition des nouveaux ministres pour construire un cadre de régulation pérenne et soutenable économiquement qui préservera l’accompagnement des patients et l’innovation. Elle est également prête à participer à la relance des dossiers mis en suspens à la suite de la dissolution et notamment celui de l’accompagnement des patients nécessitant des soins palliatifs et en fin de vie, ou encore la réforme du financement des fauteuils roulants.
Elle rappelle, pour cela, ses propositions pour un système de santé adapté aux besoins des patients et aux réalités économiques, démographiques et épidémiologiques :
- Mettre en place une régulation économique pluriannuelle du secteur, fondée sur les gains d’efficience pour garantir une visibilité et une prédictibilité nécessaires à la sécurité économique des entreprises, tout en favorisant une logique vertueuse de pertinence des dépenses basée sur des évaluations médico-économiques.
- Assurer la faisabilité et la réussite du virage ambulatoire grâce à des nomenclatures adaptées aux besoins des patients et à la réalité des prestations, et grâce à l’inclusion des PSAD dans de nouvelles prestations permettant le maintien des patients à domicile (télésurveillance, dialyse, immunothérapie, soins palliatifs …) favorisant en outre des économies structurelles pour le système de santé, tout en permettant d’améliorer l’accessibilité aux soins sur l’ensemble du territoire, et ainsi répondre aux besoins grandissants et insuffisamment couverts de la population.
- Définir un nouveau statut pour les Prestataires de santé à domicile, de façon à établir et reconnaitre le rôle concret des PSAD sur l’ensemble de leur périmètre, allant de la délivrance de dispositifs médicaux à l’accompagnement et au suivi quotidien des patients, dans un cadre coordonné avec l’ensemble des parties prenantes du parcours de soins, et ainsi améliorer l’accès aux soins.
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