Le PLFSS 2025 veut enterrer le dialogue conventionnel (Communiqué)

Le Mouvement intersyndical des biologistes médicaux exprime sa profonde consternation à la lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025. En particulier, l’article 15 proposé par le Gouvernement permettrait à l’Assurance Maladie d’imposer unilatéralement des baisses tarifaires, sans consultation ni dialogue avec les syndicats professionnels.

Le Gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de maîtriser l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM). Cependant, notre profession est déjà impliquée depuis longtemps dans des accords triennaux qui garantissent une régulation des dépenses de l’Assurance-maladie en fonction des volumes d’activité.

Ces dispositions négociées ont permis à l’Assurance Maladie d’économiser plus de 5,2 milliards d’euros en 10 ans (entre 2012 et 2022)1. Et cela sans compter les mesures d’économies qui nous ont été imposées ces deux dernières années. De fait, la biologie médicale française est une des moins chères d’Europe : 57 € par an par habitant contre 82 euros en Allemagne2. Le budget qui lui est consacré est d’une remarquable stabilité (moins de 3,8 milliards € en 2024)3 alors même que les volumes d’activité ne cessent d’augmenter.

Par conséquent, cette mesure nous semble particulièrement injuste. En effet, tout comme les radiologues, les biologistes médicaux n’exécutent leur travail que sur la base de prescriptions médicales. Il est donc inéquitable de faire porter le poids des baisses tarifaires sur ceux qui effectuent des actes qu’ils ne prescrivent pas eux-mêmes.

Nous exhortons donc le Gouvernement et l’Assurance Maladie à s’engager sur la voie d’une réelle maîtrise médicalisée des dépenses. Seules des mesures structurelles, impliquant les prescripteurs, pourront avoir un impact durable sur la consommation de soins, que ce soit en biologie médicale ou en imagerie médicale.

En conclusion, nous demandons la suppression de cet article, qui va à l’encontre des principes fondamentaux du dialogue conventionnel.

1 – Source interne
2 – Assurance Maladie, Rapport Propositions pour 2023, Juillet 2022. Disponible en ligne : https://www.assurance- maladie.ameli.fr/sites/default/files/2022-07_rapport-propositions-pour-2023_assurance-maladie_5.pdf.
3 – Source interne