La Cour des comptes rend publiques des observations définitives sur le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) négocie les tarifs des produits de santé avec les industriels sous la supervision des ministres de la sécurité sociale, de la santé, de l’économie et de l’industrie. Ses avis fondent les arrêtés ministériels qui déterminent les prix publics des médicaments et dispositifs médicaux. Les décisions du CEPS, influencées par les orientations ministérielles et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) jouent un rôle déterminant dans l’équilibre des comptes sociaux, l’accès aux soins, la qualité des soins et la souveraineté industrielle.
Grâce à la régulation du CEPS, les dépenses liées aux produits de santé ont crû deux fois moins vite que l’ensemble des dépenses de santé entre 2011 et 2021 (+12 % contre 27 %). La part de ces produits dans l’Ondam a diminué de 19 % à 16 %, et celle des médicaments de 15 % à 11 %. Bien que les dépenses de médicaments aient augmenté de 14 % entre 2011 et 2019, elles ont continué à croître, principalement en raison de l’arrivée de médicaments innovants et coûteux sur le marché. Compte tenu d’une régulation encore insuffisante de la consommation de produits de santé, sur laquelle le comité n’a aucune prise, la maîtrise des dépenses de santé passe principalement par la régulation économique et financière assurée par le CEPS.
Le présent contrôle porte sur le fonctionnement du CEPS et vise à suivre des recommandations précédemment formulées par la Cour. Il n’a pas pour objet d’analyser la politique de régulation des prix des produits de santé. Dans ses travaux antérieurs portant sur le prix des médicaments et des dispositifs médicaux, la Cour avait constaté la faiblesse des moyens humains du Comité et posé la question de son statut juridique, caractérisé par l’absence de personnalité morale.
Depuis 2018, le renforcement, limité, des moyens humains du secrétariat général du comité n’a pas suffi pour résorber certaines difficultés structurelles. En pratique, le CEPS repose beaucoup sur l’expertise de ses membres issus de diverses administrations.
L’activité du Comité reste entravée par un système d’information obsolète pour les médicaments et inopérant pour les dispositifs médicaux. Très lacunaire, il favorise les erreurs et nuit à l’efficacité, tant du secrétariat général du CEPS que des administrations intervenant dans l’élaboration des arrêtés ministériels.
Cette situation anormale, constatée par la Cour dès 2017, est incompatible avec les enjeux de sécurité et de régulation économique et financière des produits de santé. Le projet de refonte du système d’information, préparé depuis lors, a connu un retard très significatif. Grâce au choix d’un prestataire en 2024, ce projet doit désormais être réalisé dans les meilleurs délais, ce qui suppose aussi que la vacance du poste chargé de suivre ce projet au sein du secrétariat général soit comblée rapidement.
Plus globalement, le secrétariat général du CEPS a fait l’objet d’une réorganisation encourageante qui reste toutefois inaboutie et doit être complétée par l’adoption de procédures internes et d’un nouveau règlement intérieur du comité. Les rapports d’activité doivent être publiés dans des délais plus courts, compatibles avec les attentes des parties prenantes. Par ailleurs, le renforcement et la formalisation des règles déontologiques qui s’imposent aux membres et aux agents sont nécessaires au regard des enjeux attachés aux missions du CEPS.
Enfin, malgré un enrichissement de ses missions et des objectifs définis par les pouvoirs publics pour réguler les coûts des produits de santé, les orientations ministérielles données au Comité sont trop peu nombreuses, imprécises et non priorisées. L’absence d’autonomie fonctionnelle et de personnalité juridique du CEPS complexifie certaines évolutions attendue
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