Mardi 5 novembre, après les questions au Gouvernement, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025. L’examen s’est arrêté à minuit, sans que les députés soient parvenus à son terme en raison de l’épuisement du délai prévu par la Constitution.
« L’article 47-1 de la Constitution prévoit un délai de vingt jours, dans lequel l’Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture, après le dépôt du projet de loi. Ce délai expire ce soir, a rappelé Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement.
Si le Gouvernement a été pleinement attentif au respect des droits de votre assemblée, en lui laissant un temps suffisant pour examiner dans les meilleures conditions possibles ce texte, nous ne pouvons accepter de prolonger ce délai sans réduire le temps d’examen dont le Sénat doit disposer pour le PLFSS, et sans non plus mettre en danger l’examen du projet de loi de finances pour 2025, pour lequel il reste environ 1 500 amendements à examiner. Nous devons en reprendre la discussion au plus vite. »
Lire le compte-rendu de la séance, au cours de laquelle un vote solennel sur le texte était attendu
Le texte va donc être transmis au Sénat sans avoir été adopté par l’Assemblée nationale, que ce soit par un vote ou par un recours au 49.3. Il s’agit d’un fait inédit.