A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0278 du 24 novembre 2024
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à la clôture de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655270
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Décret du 22 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Pour nos enfants » comme établissement d’utilité publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655299
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Décision n° 2024-C-36 du 13 novembre 2024 portant agrément d’une entreprise d’assurance, approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats de trois sociétés d’assurance mutuelle et d’une union de sociétés d’assurance mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d’une union de sociétés d’assurance mutuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050655572
HAUTE AUTORITE DE SANTE
Décision n° 2024.0317/DC/SCES du 20 novembre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure « Certification des établissements de santé »