La Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) alerte l’opinion publique, les parlementaires et les professionnels de santé après l’adoption en commission des affaires sociales de la proposition de loi n°1100 sur la fin de vie. Cette adoption s’est accompagnée du rejet brutal de tous les amendements visant à encadrer la procédure ou à renforcer les garanties pour les personnes vulnérables. Le texte apparaît comme un projet extrémiste, insuffisamment débattu, mal rédigé et dangereux dans ses conséquences humaines, médicales et sociales.
Sous couvert d’« aide à mourir », cette proposition de loi introduit dans le droit français l’euthanasie et le suicide assisté, en les inscrivant dans le Code de la santé publique, au titre du « droit à recevoir les soins appropriés ». Une telle assimilation est inacceptable : elle brouille les repères, confond soin et acte létal, et crée une rupture sans précédent avec l’éthique médicale fondée sur l’accompagnement, le soulagement et la non-abandon.
Sur le fond, les critères d’accès à l’« aide à mourir » sont flous, subjectifs et non définis médicalement : « souffrance insupportable », « pronostic vital engagé » sans horizon temporel, « phase avancée ». Avec ce texte, l’accès à la mort provoquée pourrait concerner un très grand nombre de personnes vivant avec des pathologies chroniques. Il ne garantit ni procédure collégiale, ni évaluation psychologique systématique, ni consultation de l’équipe soignante ou des proches. Le formalisme minimaliste et les délais extrêmement courts menacent les plus vulnérables qui seraient tentés par un acte par nature irréversible.
Les soignants, quant à eux, sont placés sous pression. Un « délit d’entrave à l’aide à mourir » menacera la prévention du suicide et la prise en charge palliative. Pire encore, les établissements seront tenus de permettre ces actes en leurs murs, même si leur projet collectif ne souhaite pas intégrer le geste létal. Cette logique de contrainte va à l’encontre du cœur même de la relation de soin, déjà fragilisée par le manque de moyens et l’épuisement des équipes.
Loin d’avoir maintenu un quelconque « équilibre », la commission a encore davantage élargi un texte déjà très permissif : l’euthanasie devient le principe, et non l’exception ; les affections pouvant justifier la mort provoquée ne seraient pas uniquement de nature pathologique mais pourraient être accidentelles ; la mort administrée serait qualifiée de « naturelle ».
La SFAP affirme avec force que cette proposition de loi n’est pas une loi de progrès, mais une loi d’abandon. Elle appelle les parlementaires à un sursaut de responsabilité et à rejeter un texte qui fragilise les plus vulnérables, ébranle l’éthique du soin et contourne les besoins criants en soins palliatifs. La priorité, c’est d’offrir à chacun une vie digne jusqu’au bout, pas de légaliser l’option de la mort.
« Ce texte ne protège ni les patients ni les soignants. Il impose la mort comme une réponse facile à la maladie, sans garantir les conditions d’un vrai choix. »
Dr Claire Fourcade, présidente de la SFAP
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